Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1993 lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé la pose de piquets neufs d'une hauteur minimale hors sol de 1,40 mètre et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
Cette mesure s'applique aux superficies aptes à produire des vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe. Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellation d'origine figurant à l'annexe II, liste n° 4, et pour les cépages mentionnés à cette annexe.
Pour une même superficie, les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir les aides pour le palissage de vignes en place non palissées et leur surgreffage à la condition que ces deux mesures soient réalisées dans le délai visé à l'article 7, premier alinéa, du présent arrêté.
L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs.