Article 1 (Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République)

L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 37-10 : 5 % ;
- chapitre 37-30 : 95 %. »