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Article 8 (Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route)

Article 8 (Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route)


L'article R.** 119-10 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
I. - Les mots : « , à titre exceptionnel et pour une durée limitée, » sont supprimés.
II. - Après les mots : « du domaine public routier » sont ajoutés les mots : « dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement ».