Article 10 (Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques)

A l'article R. 53-19, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».