Article 8 (Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

Les articles R. 421-50 à R. 421-53 et les articles R. 421-55 et R. 421-56 sont abrogés.