Article (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré)

VI. - Au premier alinéa de la clause type 13 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce ».
VII. - A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce ».