Article 2 (Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires)

Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministre chargé de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.