L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
II. - Au premier alinéa, les mots : « à la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
III. - Les deuxième et septième alinéas sont abrogés.