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Article 7 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 7 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


Il est ajouté à l'article R. 411-24 un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes. »