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Article 5 (Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance)

Article 5 (Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance)


La commission émet à l'attention du ministre chargé de la mer un avis sur les demandes de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime. La reconnaissance précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté maritime est autorisé à exercer sa compétence.