Article 6 (Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

I. - Le tableau figurant à l'article 30 du même décret est modifié de la façon suivante :
1° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 4e catégorie, les mots : « receveur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 1re classe » ;
2° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 5e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, inspecteur divisionnaire de classe normale de 5e, 4e ou 3e échelon, receveur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 2e classe » ;
3° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 6e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe normale de 2e échelon » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 3e classe ».
II. - Dans le même article, les mots : « receveurs principaux de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux de 1re classe ».