Article 1 (Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits viticoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac, à l'exception des paiements pour lesquels l'Agence de paiement unique et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont agréés ;
- aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture, en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.