Article 44 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

I. - Au premier alinéa de l'article R. 612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 612-74 est abrogé.