Article 7 (Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au troisième alinéa de l'article D. 651-15 de ce même code, les mots : « au cinquième alinéa » sont insérés après les mots : « du deuxième alinéa ».