Article 3 (Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles D. 651-10 et D. 651-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 651-11 ».