Article Annexe (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

A N N E X E

Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions :
Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes ;
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
- revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
- charges et imputations diverses ;
- autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « plus-values en report non expirées » ;
- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.