Article 7 (Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont supprimés.