Article 4 (Décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

I. - Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 11 du décret du 6 septembre 1989 susvisé :
« Le 1° du I de l'article 4-5 ne s'applique pas aux organismes de placement collectif relevant de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier. »
II. - L'article 12 du même décret est abrogé.