Article 1 (Décret n° 2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Il est créé, après l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, un article R. 174-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 174-3. - Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2. »