Article 78 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Le dernier alinéa du C de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi rédigé :
« Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général. »