Article 60 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

I. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ainsi que de la taxe professionnelle ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.