Article 5 (Décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Il est ajouté après l'article 22 un chapitre 6 intitulé : « De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ».