Article 3 (Décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Il est ajouté à l'article 10 un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »