Article 1 (Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.