Article 3 (Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Article 3 (Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.