Article 10 (Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003)

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.