Articles

Article 97 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)

Article 97 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)


Cas des expéditions de petites tailles et de faible poids. - En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut vérifier que les caractéristiques physiques de l'expédition n'excèdent pas des limites fixées par une décision du ministre chargé des transports.