Article 73 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))

Le 2° de l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale. »