Article 44 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les sommes : « 3,92 EUR », « 6,66 EUR » et « 1,02 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 4,48 EUR », « 7,60 EUR » et « 1,17 EUR ».