Article 3 (Arrêté du 29 octobre 2003 portant délivrance d'un certificat de sécurité relatif à l'exploitation du système d'autoroute ferroviaire alpine)

Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société nationale des chemins de fer français :
- pour assurer les gestion sûre de ses activités comme mentionnées aux titres 1 et 2 du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 3 et 4 du dossier technique susvisé.