Article 1 (Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson)

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 57 758 824 actions détenues par la société TSA.