L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le contrat signé » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « indemnités » est remplacé par les mots : « et aux accessoires qui s'y attachent ».