Article 2 (Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce)

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farines, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 46 EUR par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération jusqu'au 31 décembre 2003.