Article 1 (Décision du 6 novembre 2003 se prononçant sur un différend, qui oppose la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes à Electricité de France (EDF) et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), relatif aux conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution)

La Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes adresseront à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, leurs demandes pour le raccordement de leurs installations de production.