Article 3 (Décision du 30 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France concernant le prix du raccordement d'une installation de production d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Cogé de Kerverzet et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.