Article 4 (Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire)

Au premier alinéa de l'article A. 37-4, les mots : « par l'article R. 232 (2°) du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h ».