A N N E X E I
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité
de la police technique et scientifique
A. - Notions de droit pénal
L'infraction :
Les éléments constitutifs, la tentative, les classifications.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal
Les divers modes de preuve et leur force probante.
II. - Les enquêtes de police
Les acteurs de la police judiciaire.
L'enquête de flagrance :
Domaine d'application. Les cas de flagrance. Les actes de la procédure de flagrant délit (sauf auditions et garde à vue).
L'enquête préliminaire :
Les caractères de l'enquête, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure (sauf auditions et garde à vue).
L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête (sauf auditions et garde à vue).
III. - La découverte de cadavre
L'enquête et les suites de l'enquête.
IV. - La saisine des services
de la police technique et scientifique
Les examens techniques et scientifiques (art. 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale).
Les saisies et scellés.
Les expertises (art. 156 à 169 du code de procédure pénale).