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Article 28 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

Article 28 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)


Le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, après les mots : « résultat déficitaire » sont insérés les mots : « ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces erreurs » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'article L. 57 » sont insérés les mots : « , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ».