Article 91 sexies
Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Article 242 C
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II, les mots : « neuvième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du d précité » ;
Au IV, les mots : « huitième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du d précité ».
Article 260 C
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article 264
Les dispositions du III deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article 289
Le 4 devient sans objet.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)
Article 291
Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'au droit supplémentaire de 1 % prévu au I de l'article 1840 G ter du code général des impôts » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 10-1°.)
Article 304
Cet article est ainsi rédigé :
« I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :
« Art. R.* 223-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état.
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police. »
« II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :
« Art. R.* 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
(Décret n° 2003-768 du 1er août 2003, art. 1er-II, et décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003, art. 2.)