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Article 7 (Arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique)

Article 7 (Arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique)


La sous-direction des missions de police est chargée d'élaborer et d'organiser la politique d'emploi de la sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité et l'insécurité, du maintien de l'ordre public, de la protection des jeunes et des familles, de l'action préventive et de la sécurité routière. Elle assure en outre le suivi des dossiers afférents aux organismes relevant de l'architecture institutionnelle de la sécurité intérieure fixée à l'annexe I (première partie, § I) de la loi du 29 août 2002 susvisée.