Article 1 (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » (TSE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.