Article 38 (Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite)

A l'article R. 93 du même code, les mots : « par l'une des collectivités ou entreprises énumérées à l'article L. 84. » sont remplacés par les mots : « au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1. ».