Article 2 (Arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'exclusion des réservoirs de gaz naturel comprimé GNC-carburant, conformes au règlement n° 110, du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz)

Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués, installés et exploités conformément aux prescriptions du règlement n° 110 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.