Article 4 (Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.