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Article 4 (Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser)

Article 4 (Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser)


Le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »