Articles

Article 3 (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)

Article 3 (Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges)


Les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie des Vosges entre en fonctions à compter de cette même date.