Article 3 (Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.