Article R.* 654-87 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles R.* 654-61 à R.* 654-63 ou R.* 654-72 à R.* 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article R.* 654-81.