Article 19 (Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, pour le régime dont ils relèvent respectivement, les administrateurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que ceux des caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.