Article 2 (Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées)

Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.